CGL

Conditions générales de location

Le fait que Lou Lou Réception ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des
présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1. TARIFS
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise
en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos
tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux
et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont
impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.
Pour les ventes : nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.
2. COMMANDE
Le montant minimal de toute commande est de 150 €.

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf
conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au
moment de la réception de la commande.Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être
cédé sans l’accord de Lou Lou Réception.
3. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
Les quantités commandées sont fermes et non modifiables, sauf à augmenter dans la limite des stocks disponibles. Toute demande d’annulation ou de modification ne sera acceptée qu’avec l’accord exprès de Lou Lou Réception. L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation
équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure
aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la
partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.
4. TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une
facturation complémentaire.
5. DEPOT DE GARANTIE
Pour toute commande, un dépôt de garantie est demandé au client, qui ne lui sera
restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf
conventions particulières contraires.
6. MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du
matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en
règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et
conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel
loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire
de Lou Lou Réception fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire
contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part
de Lou Lou Réception seul.
7. UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa
destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par
l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou
transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer
l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme,
surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à
aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de
remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du
matériel.
8. FACTURATION
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la
prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.
La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être
modifié sans l’accord préalable du prestataire.
9. REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de
règlement indiquée dans le contrat de location/prestation. En tout état de cause ils doivent impérativement être soldés au plus tard le jour du retrait ou de la livraison des articles loués.
En cas de retard de paiement, Lou Lou Réception pourra suspendre toutes les prestations en cours
sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de
pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
Lou Lou Réception se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa
possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel vendu reste l’entière propriété de Lou Lou Réception jusqu’à parfait paiement du
prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures
collectives.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque
cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en oeuvre au titre de la
prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout
renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et
demeureront la propriété exclusive de Lou Lou Réception.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise Lou Lou Réception à le citer dans ses
documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence
commerciale.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature
que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et
s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en
connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
12. FORCE MAJEURE
Lou Lou Réception ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus
à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon
non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …
13. PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété de Lou Lou Réception et le locataire s’interdit de le laisser
saisir par l’un de ces créanciers.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur
mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule
responsabilité.
Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le
temps où il a la garde des installations et du matériel.
Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de
laquelle Lou Lou Réception intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les
autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient
disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les
éventuelles extensions de garanties.
Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à
l’intervention de Lou Lou Réception en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.
Le client s’engage à garantir Lou Lou Réception contre tout recours et/ou réclamation de quelque
nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion
de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes,
imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses
dont il a la garde. Il s’engage à indemniser Lou Lou Réception de tous dommages, pertes ou
dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de
48 heures après la fin de la prestation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de Lou Lou Réception pour privation de
jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
14. JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Poitiers sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie.
15. CLAUSE PARTICULIÈRE
Règlement
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :

• de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque
  Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur
  l’ensemble des sommes restant dues ;

• des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
• d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues.
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des
  dispositions des art. L441-3 ET L441-6 du code du commerce.